CONTRAT DE LOCATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA BORNE A SELFIE

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représentée en la personne de M GARCIA Cyril EI, et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du devis et du contrat de location. Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

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Article 1 -  Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes réservations effectuées avec l’ Entreprise Individuelle TaZ EVENT représentée en la personne M GARCIA Cyril EI - SIREN 804 674 448 00027. L' entreprise se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ces conditions générales de vente . En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 -  Nature de la prestation

Le loueur représenté par l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril EI, met à disposition du locataire, un matériel complet de photographie présenté sous forme de borne à selfie.
Le matériel mis à disposition du locataire est le suivant :

• La Structure de la box en bois

• Trépied bois gradué

• Appareil Photo Canon M50 Reflex 24mpx

• Objectif Canon 15-45mm

• Cache pour votre l’imprimante

• Ordinateur Tactile Processeur I5  - disque SSD - écran 12.3 IPS Full HD 

• Lumière LED Vintage continue ajustable en ton et intensité + Effets lumineux

• Un seul câble pour alimenter le système

• Une imprimante thermique DNP

 

Le présent contrat de location  peut être consenti pour une durée de :
En formule forfaitaire / En heure / En jour (24 heures de mise à disposition du matériel)/Une demi-Journée (matin ou après-midi) /Un weekend /Une semaine /Un mois .

Les parties s’entendent sur un prix total de location, pour la durée d’engagement notée dans l’article précédent..

L’ Entreprise Individuelle TaZ EVENT  représentée en la personne M GARCIA Cyril ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté.

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est repris par l’ Entreprise Individuelle TaZ EVENT.

 

 

Article 3 - Prix de la location

Les parties s’entendent sur un prix total de location, pour la durée d’engagement notée dans l’article précédent.

A noter qu’aucune TVA ne se rajoutera (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts).

Les prix comprennent pour toutes les formules

• La mise à disposition du matériel pour la durée déterminée par les parties précédemment

• Prise de photos illimitée (format 5 x 15 cm ou 10 x 15 cm)

• 6 formats de photos

• Effet Boomerang

• Choix d’un filtre d’image

• Personnalisation basique des photos: sur un bandeau uni, vertical ou horizontal , un nom, une date, un logo et présence du logo Taz Event

• Partage des photos illimité

• Téléchargement des photos après l’événement

• Livraison, installation, enlèvement du matériel sur le lieu de l’événement

• Démonstration d’utilisation et prise en main

Les prix comprennent selon les formules

Un nombre d’impressions défini ou illimité sur papier photo de qualité , 2 tailles possible. 10x15cm ou bandeau 15x5. Les parties s’entendent le nombre d’impression en fonction de la formule choisie et noté dans l’article précédent.

La Livraison est offerte dans un rayon de 25km autour de Toulon.

 

Article 4 - Conditions de location

Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique pour contracter un contrat de location. L’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représentée en la personne M GARCIA Cyril, se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité pour la location et se réserve le droit de refuser toute location si le LOCATAIRE ne présente pas des garanties estimées suffisantes.

 

Article 5 - Responsabilité & service dépannage

L’Entreprise Individuelle TaZ EVENT s’engage à fournir une borne à selfie fonctionnelle pour la durée de la location. Le LOCATAIRE comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant le terme de la location (remplacement de papier photo, coupure électrique, bourrage papier …), ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures dans le service de la borne.

La location et la responsabilité du matériel prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité

En cas d’incident un service dépannage reste activé par téléphone 24h/24 7j/7 pendant la durée de location - Contact : 06 48 07 28 53 .

 

Article 6 - Assurances

Le LOCATAIRE n’est couvert par aucune assurance l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT sous la responsabilité de M Garcia Cyril. Il est donc recommandé que le locataire assure la borne pendant la durée de location (assurance responsabilité civile ou assurance indépendante). En cas de perte, vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels,  vol ou dommages causés à la borne photo pendant toute la durée de location et ce, jusqu’à la restitution du matériel, le LOCATAIRE s’engage à verser la somme égale au remplacement de la machine (environ 7200€ TTC). L’ Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril - SIREN 804 674 448 00027 – Code APE 7729Z - 112 rue Docteur Guérin , 83210 La Farlède - Centre Inovar ZI Toulon Est

 

Article 7 -  Sinistres & entretiens du matériel

Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement. Un etat des lieux du matériel sera effectué. Cela implique que le LOCATAIRE accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci, le LOCATAIRE est responsable du matériel dès que celui-ci est remis sur le lieu de l’événement. Le LOCATAIRE reconnaît expressément être le seul gardien du matériel prêté durant l'intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du matériel. Le LOCATAIRE sera donc tenu responsable de toute mauvaise utilisation. Le matériel restitué sera testé par le propriétaire L’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du client. Toute dégradation constatée sur ce matériel doit être signalée au plus vite. Les dégâts causés directement ou indirectement par le preneur, ainsi que les vols et détériorations sont à la charge du LOCATAIRE. Quel que soit le choix de prestation choisie le retour la borne ainsi que ses accessoires devrons être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération.

.Toutes dégradations, rayures ou impacts de peinture sera facturés. Le montant sera défini par le propriétaire suivant l’état de l’appareil rendu (montant minimum facturé de 25 euros). Si un problème venait à survenir en cours d’utilisation, le client reste responsable des risques que le matériel peut faire encourir à de tierces personnes et se doit d’en avertir l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril le plus tôt possible au 06.48 07 28 53 . Le LOCATAIRE est responsable des risques liés à la mauvaise utilisation du matériel. Tous les dégâts occasionnés à l’appareil seront sous la responsabilité du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra rembourser, à l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril, le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement. (Valeur du matériel loué environ 7200 euros TTC). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration de procès-verbal établi par le commissariat de police. A réception de ce document, l’ Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril mettra fin au contrat et à la facturation de location.

 

Article 8 - Utilisation des biens loués

Le LOCATAIRE est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril et sera facturé au LOCATAIRE (le prix de chaque composants et/ou accessoires est défini par l’ Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril). Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location de la borne photo louée est totalement interdite. .

 

Article 9 - Acompte , Paiement & dépôt de garantie

 

Un acompte de 30 % est versé lors de la réservation de la location à la signature du devis . Le coût de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement avant la mise en place de la borne, Dernier délai de paiement, la veille de la prestation auquel cas la borne ne sera pas livrée.

Le montant du dépôt de garantie est de 1500€  chèque bancaire n°………………………………., ainsi qu'une attestation d' assurance responsabilité civile sera demandée . Ils sont destinés à garantir l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril au paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable suite à une ou plusieurs détériorations. Il sera restitué automatiquement au bout d’un mois dans son intégralité si aucun dommage constaté. Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui même. L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de l’ Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril. Une vérification sera effectuée lors de la récupération du matériel sur le lieu de l’événement.

 

 

Article 10 -  Livraison

Le matériel sera directement livrer et installer par l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril , au jour et à l’heure prévu sur le contrat de location, signé, dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE. La location prend effet à la remise de la borne photo au LOCATAIRE et pour la période stipulée sur le contrat.

La Livraison est offerte dans un rayon de 25km autour de Toulon. Au-delà un devis vous sera éditer pour la distance effective.

 

Article 11 - Mise à disposition / Restitution du matériel

Lors de la mise à disposition de la borne photo , une explication , démonstration seront fournies au locataire pour une meilleure utilisation.

La charge des risques est transférée au LOCATAIRE qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Lors de l’enlèvement, un état des lieux sera dressé entre le LOCATAIRE et l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE.

Le matériel sera testé avant le départ par le loueur en présence du locataire, cela implique pour le locataire qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires.

A défaut d’observation formulée lors de la prise de possession, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le locataire certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, le fonctionnement et la manipulation du matériel. L’appareil ne devra en aucun cas être débranché par un tiers et/ou déplacé après installation que ce soit au début, au milieu ou à la fin de l’événement sans en avoir fait la demande avant. Cela peut engendrer un risque de perte de fichier, un effacement des réglages, perte d’un réseau wifi pub divers autres problèmes….

Si l’une de ces actions est effectuée sans notre accord, aucune remise ne pourra être accordé en cas de problème dû au fait de ces manipulations interdites! Vous pouvez nous demander d’intervenir physiquement (déplacement et manutention seront facturées n’étant pas responsable initialement du problème). Le locataire sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature de la fiche d’état des lieux du matériel.

Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du loueur.

 

Article 12 - Modification & Annulation de la réservation :

12.1 La modification de la réservation

La modification de la réservation peut être effectuer uniquement par téléphone au  06 48 07 28 53 , Pour un changement de date un délai de 30 jours minimum sera demandé au client . un avenant au précédent contrat sera établi .

12.2 Droit de rétractation par le client

Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 30 jours à compter de la réservation (signature du devis). Dans ce cas, l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril restituera le montant de l’acompte de 30% versé lors de la réservation dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation ou pourra établir un avoir à valoir sur une prochaine commande pour une validité d’un an.

12.3 Annulation de la réservation par Taz Event

En cas de résiliation de la réservation de la part de l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE. En cas de résiliation anticipée d'un contrat de réservation de la part du LOCATAIRE (client), l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes

12.4 Annulation de la réservation par le client

Si le LOCATAIRE annule sa réservation passé son délai de rétractation de 30 jours, l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT retient la totalité des 30% d’acompte déjà versé. Le Solde restant ne sera pas du.

 

Article 13 - Frais de justice

Si les services d’avocats sont requis par l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril pour faire respecter ses droits relatifs à ce CONTRAT, les honoraires raisonnables d’avocat, d’expert, les coûts de la Cour et autres dépenses reliées seront à la charge du LOCATAIRE.

 

Article 14 - Sauvegarde et données

Le LOCATAIRE accepte qu’en cas de panne technique dû à un problème de sauvegarde, que les photos ne soient pas restituées, il ne pourra un aucun cas demander une indemnisation. Dans le cadre de la nouvelle loi du 25 mai 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD) l’Entreprise Individuelle TaZ EVENT représenté par M GARCIA Cyril protège les fichiers et données des personnes qui se prennent en photo sur les bornes à selfie, et garantit la destruction des fichiers (photos) 2 mois après l’événement. Dans le cas où le LOCATAIRE souhaite récupérer les fichiers photos, il est tenu responsable en cas de perte de données personnelles après téléchargement sur le site.

 

Article 15 Galeries privées en ligne

 

Les galeries en ligne sont accessibles grâce à un identifiant et un mot de passe fournis au client.

 

 

Le .............................................à  .........................

 

Signature du loueur

 

Signature du CLIENT

(Précédée de la mention “ Bon pour accord ”) 

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MAJ 14/03/2024